ai act : ce que prévoient les actes délégués de juin 2024

Le 19 juin 2024, la Commission européenne a publié les projets d’actes délégués qui précisent plusieurs obligations de transparence et de sécurité pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) dits « à haut risque ». Cette étape majeure dans l’application de l’AI Act vise à encadrer efficacement le développement et la mise sur le marché des solutions IA au sein de l’UE.

Contexte et actualité

L’AI Act, adopté en avril 2021, fixe un cadre réglementaire unique pour l’ensemble des États membres. Après les longues négociations entre Parlement, Conseil et Commission, les actes délégués viennent détailler :

• les exigences en matière de watermarking et de détection des contenus générés par IA ;
• les modalités de transparence vis-à-vis des utilisateurs finaux ;
• les procédures d’évaluation de conformité pour les modèles classés « haut risque ».

Ces textes, disponibles sur le site de la Commission européenne, seront soumis à un délai d’examen de deux mois par le Parlement et le Conseil.

Détails clés des projets d’actes délégués

• Watermarking et étiquetage : tout contenu textuel, image ou vidéo généré par un modèle « à haut risque » devra intégrer un filigrane numérique ou un méta-tag. L’objectif : permettre aux plateformes et aux utilisateurs de distinguer aisément ce qui provient d’une IA.
• Notification aux utilisateurs : les développeurs et fournisseurs devront informer explicitement quand une décision automatisée a un impact significatif (recrutement, crédit, santé…).
• Auditabilité : les concepteurs de modèles devront conserver un journal de bord (log) des jeux de données d’entraînement et de tests, afin de garantir une traçabilité complète (texte du projet).

Impacts pour les entreprises

Pour les dirigeants de startups et PME françaises, ces nouvelles obligations représentent à la fois un défi et une opportunité :

• ✔️ Conformité : anticiper dès maintenant les évolutions pour éviter retards de mise sur le marché et sanctions potentielles.
• ✔️ Confiance client : afficher un niveau de transparence supérieur peut devenir un argument de différenciation face à la concurrence.
• ✔️ Innovation responsable : documenter vos processus d’IA renforce la qualité de vos solutions et limite les dérives.

Conseils pour bien préparer votre organisation

1. Réalisez un audit interne de vos workflows IA et identifiez les modules « haut risque » (intégration IA).
2. Mettez en place un système de watermarking ou d’étiquetage adapté à vos produits.
3. Formez vos équipes aux nouvelles exigences de transparence et de documentation.
4. Planifiez une séance de consulting IT pour établir votre feuille de route réglementaire.

Conclusion

Les actes délégués de l’AI Act du 19 juin 2024 marquent un tournant vers une IA plus responsable et traçable. En vous préparant dès aujourd’hui, vous transformez ces contraintes réglementaires en leviers de confiance et de différenciation sur votre marché. Pour un accompagnement sur-mesure, n’hésitez pas à demander un devis à nos experts.